Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective régionale du 3 mars 2000 concernant les ouvriers du bâtiment pour la région Corse, conclue à Ajaccio entre :
La fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment ;
La fédération départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que le syndicat des travailleurs corses,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.